CONDITIONS D’UTILISATION - SimpliTrace

Date de dernière mise à jour : Novembre 2023

Introduction

Les présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommées les "Conditions") régissent votre utilisation du site web « simplitrace.attestra.com » ou de l’application « SimpliTRACE Mobile », ci-après dénommé « l’Application », et elles représentent l’ensemble des droits et obligations liant ATTESTRA et tous ses utilisateurs. Aucune déclaration verbale ou écrite d’un employé d’ATTESTRA ne peut avoir pour effet de modifier ou de se substituer aux présentes conditions d’utilisation.

Veuillez lire attentivement les présentes modalités, car en accédant à l’Application ou en l'utilisant de quelque manière que ce soit, vous acceptez d'être lié par les présentes modalités et conditions.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, c’est votre droit, mais vous devez cesser immédiatement toute utilisation de l’Application.

1.      Absence de garantie

L’Application vise principalement à recevoir et entreposer les données relatives aux obligations des différents intervenants dans le cadre de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (RLRQ, chapitre P-42).  ATTESTRA peut modifier à son gré ou supprimer toute fonctionnalité, à n’importe quel moment, en vous en avisant ou non.

Aucune garantie n’est donnée que l’Application soit accessible et fonctionnelle, en totalité ou en partie, en tout temps. Nous nous réservons le droit de suspendre l’accès au Site Web pour l’ensemble du public ou pour un ou plusieurs visiteurs ou utilisateurs en particulier pour toute période, à notre entière discrétion.

2.      Limitation de responsabilité

L’Application est fournie « tel quelle » et ATTESTRA ne fait aucune déclaration ni garantie quant à son fonctionnement, à son accessibilité ou à son adéquation à un usage particulier.

L’utilisation de l’Application caractérise l’acceptation des présentes conditions d’utilisation, vous renoncez donc à exercer tout recourt contre ATTESTRA ou ses employés, qui serait fondé sur une matière exclue en vertu du présent article.

3.      Propriété intellectuelle

Le contenu de cette application, y compris mais sans s'y limiter, les textes, les graphiques, les images, les vidéos, les audios, les logos et le code source, sont protégés par des lois sur la propriété intellectuelle et est la propriété du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ).

Des noms, mots, titres, phrases, logos, dessins, graphiques, icônes et marques affichées sur cette application peuvent constituer des marques de commerce d’ATTESTRA ou de tiers.

Nous prenons des mesures raisonnables pour ne pas enfreindre des droits de propriété intellectuelle lors de l’affichage de contenu sur cette application.  Cependant, nous ne pouvons le garantir, et nous retirons tout élément enfreignant le droit de propriété intellectuel d’un tiers lorsque porté à notre attention.

Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, afficher publiquement, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu de cette application sans notre autorisation préalable.

4.      Utilisation acceptable

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser cette application ou ses fonctionnalités pour atteindre un but qui soit illégal ou interdit en vertu des présentes conditions :

·        Vous acceptez d'utiliser cette application conformément à toutes les lois et réglementations applicables, et acceptez également de ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle de toute personne.

·        Vous acceptez de ne pas utiliser cette application de manière frauduleuse ou abusive, ni d'interférer avec son bon fonctionnement.

·        Vous acceptez de ne pas accéder à des parties de l’application auxquelles vous n'êtes pas autorisées, de ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité existantes et de ne pas utiliser de méthodes automatisées pour collecter des informations à partir de l’application.

Dans un cas de suspicion de manquement ou d’atteinte à ce qui précède, ATTESTRA se réserve le droit de restreindre votre utilisation de l’application, y compris de suspendre ou d’annuler tout compte utilisateur.

5.      Liens vers d’autres sites web

Cette application peut contenir des liens vers des sites web externes, dont ATTESTRA n’exerce aucun contrôle. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité, et par conséquent, ATTESTRA n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu.

L’utilisation de ces sites web est soumise aux conditions d’utilisation propres à ces sites.

6.      Confidentialité et vie privée

En ce qui concerne le respect de votre privée et la confidentialité de vos renseignements personnels, ATTESTRA est assujettie, de manière directe ou indirecte, aux lois suivantes :

·        « Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé »
(RLRQ, chapitre P-39.1)

·        « Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels » (RLRQ, chapitre A-2.1)

·        « Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information »
(RLRQ, chapitre C-1.1).

De plus, notre avis de confidentialité décrit nos pratiques en matière de confidentialité, y compris les renseignements personnels que nous recueillons et traitons à votre sujet, comment nous les utilisons et dans quel but.

7.      Lois applicables, juridiction et règlement des différends

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province de Québec, Canada. Tout litige découlant de l'utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

Certaines juridictions ne permettent pas qu’un contrat soit régi par les lois d’un autre territoire, ou n’autorisent pas les limitations de garanties implicites. Par conséquent, le présent article ainsi que certaines limitations ne peuvent pas s’appliquer à vous.

8.      Langue de traduction

La version française de ces conditions d’utilisations prévaut sur toute autre traduction afin d’éviter toute interprétation disparate.

9.      Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit d’effectuer des modifications à nos conditions d'utilisation, à notre entière discrétion et sans préavis, par conséquent, il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les conditions d'utilisation pour vous tenir informé des éventuelles modifications.

10.   Questions, suggestions, commentaires ou plaintes

Pour toutes questions, suggestions, commentaires ou plaintes sur les conditions d’utilisation ou sur l’application, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse courriel info@attestra.com.